Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Calvados lui a notifié un indu d'allocation de logement d'un montant global de 29 149,84 euros correspondant à un indu d'allocation logement familiale de 8 150 euros et à cinq indus d'allocation de logement sociale de 5 570,84 euros, 4 146 euros, 2 033 euros, 7 162 euros et 2 088 euros respectivement, ainsi que la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire, et de le décharger des sommes mises à sa charge. Par un jugement n° 2100123 du 20 décembre 2022 la magistrate désignée par le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la CAF du Calvados la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas mis les parties à même de discuter, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, du moyen relevé d'office par le juge du fond tiré de ce que une décision implicite de rejet s'était substituée sur recours administratif obligatoire à la décision initiale d'indu du 22 juillet 2020 alors que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision explicite restait opérant ;
- d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'a pas recherché si la motivation de la décision prise par la caisse sur recours préalable obligatoire, complétée par la nouvelle notification d'indu du 31 mars 2021 invoquée par la caisse, était suffisante ;
- d'erreur de droit en ce qu'il a jugé qu'il ne pouvait se prévaloir de la convention de délégation de trésorerie conclue entre lui et la Sarl David, pour bénéficier du versement des allocations de logement sociales et familiales pour les biens en question ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a retenu qu'il avait fait une fausse déclaration sans caractériser d'intention de tromper.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Calvados.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et M. Alain Seban, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 13 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
Le rapporteur :
Signé : M. Alain Seban
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras