Conseil d'État · 9ème chambre — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Capma et Capmi demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 décembre 2022 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé qu'elle devait être considérée comme faisant partie du groupe formé par la Mutuelle Centrale de Réassurance et ses filiales en application du a du 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, la société Capma et Capmi déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Capma et Capmi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Capma et Capmi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capma et Capmi, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :