Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a accordé à la société par actions simplifiée Commercial Buildings un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une construction existante, ainsi que du rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2205687 du 14 décembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté ce déféré.
Par une ordonnance n° 2203114 du 2 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le préfet des Alpes-Maritimes contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires soutient que :
- le juge des référés de la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et a commis une erreur matérielle en se référant à l'existence d'un permis de construire tacite délivré à la société Commercial Buildings ;
- il a entaché son ordonnance d'erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que n'était pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué le moyen tiré de ce qu'il méconnaissait tant les prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt applicable à la commune de Théoule-sur-Mer, dans sa version révisée du 27 avril 2022, que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée Commercial Buildings.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 juin 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 29 juin 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Pierre Boussaroque
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson