Conseil d'État · 6ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête et des nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 25 février, 12 et 13 mars 2023, M. F E demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance de protection n° RG 22/01924 du 10 octobre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Fort de France délivrée en faveur de Mme B A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. ". Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de M. E tend à l'annulation d'une ordonnance de protection d'un juge aux affaires familiales prise sur le fondement des articles 55-9 et suivants du code civil. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain