Conseil d'État · 2ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. F U et Mme J M, M. G H, M. B N et Mme I C, Mme I P, Mme T R, M. Q E, M. K S, M. A D et Mme O L ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Bruguières du 28 novembre 2019 portant délivrance à la SAS XF Investment d'un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble collectif de 26 logements, ainsi que la décision du 23 janvier 2020 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 2002213 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement, imparti à la SAS XF Investment et à la commune de Bruguières pour lui notifier un permis de construire modificatif régularisant les vices retenus aux points 21 et 28 du jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS XF Investment demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de M. F U et autres la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, la SAS XF Investment déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1.  Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de la SAS XF Investment est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS XF Investment.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS XF Investment.
Copie en sera adressée à M. F U, premier défendeur dénommé, et à la commune de Bruguières.
Fait à Paris, le 23 novembre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation