Conseil d'État · 5ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 972,29 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du retard avec lequel le préfet du Vaucluse lui a accordé le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants d'un local situé à Avignon. Par un jugement n° 2103704 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 4 124,41 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Par une ordonnance n° 22TL21964 du 21 février 2023, enregistré le 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 12 septembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 juin 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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