Conseil d'État · 6ème chambre — 6 octobre 2023

Le demandeur a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge de l'obligation de payer une somme correspondant à des frais mis à sa charge en application de l'article 700 du code de procédure civile, notifiée par mise en demeure du 25 mai 2022. Le directeur départemental des finances publiques de la Marne a rejeté sa réclamation contre cette mise en demeure par une décision du 8 septembre 2022. Le tribunal administratif a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. Le demandeur a formé un appel devant la cour administrative d'appel de Nancy, qui a rejeté son appel et l'a condamné à payer une amende. Le demandeur a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État contre cette ordonnance. Sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, puis son recours contre ce rejet a également été rejeté par une ordonnance du Conseil d'État.

Le pourvoi a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 28 février 2023. Le Conseil d'État a examiné la recevabilité du pourvoi en application des articles L. 523-1, L. 822-1, R. 741-12, R. 822-5, R. 821-3 et R. 612-1 du code de justice administrative. Le pourvoi a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que cette obligation était mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée. Le demandeur n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et de son recours contre ce rejet.

Le pourvoi formé devant le Conseil d'État est-il recevable alors qu'il a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, obligation mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée, et sans régularisation après le rejet de la demande d'aide juridictionnelle ?

Le pourvoi n'est pas admis en raison de son irrecevabilité pour défaut de ministère d'avocat obligatoire.