Conseil d'État · 7ème chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de modifier l'article 3 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Par une ordonnance n° 2225970 du 20 février 2023, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 décembre 2022, et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 mars et 11 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 ;
2°) d'enjoindre à la Première ministre de modifier ces dispositions afin d'inclure dans le champ des mesures transitoires qu'elles prévoient l'ensemble des fonctionnaires en poste à la date de leur entrée en vigueur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques conclut au non-lieu ou au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Première ministre et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Fait à Paris, le 21 novembre 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : G Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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