Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Esperanza a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a résilié le bail à construction dont elle était titulaire depuis le 16 novembre 2010 et la reprise des relations contractuelles. Par une ordonnance n° 2300578 du 22 février 2023, la juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Esperanza demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Mandelieu-la-Napoule la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de la société Esperanza ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Esperanza soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Nice :
- a commis une erreur de droit en jugeant que le motif tiré de ce qu'elle n'avait pas, en méconnaissance de l'article 11 du contrat de bail à construction, remis la construction existante en conformité avec les charges et conditions du bail un mois après la mise en demeure infructueuse du 13 octobre 2022 apparaissait, en l'état de l'instruction, de nature à justifier la résiliation du contrat, alors que, d'une part, le défaut de conformité ne pouvait être soulevé par la commune que dans un délai de trois mois à compter de la notification de la déclaration d'achèvement des travaux, d'autre part, l'opération de construction devait être regardée comme achevée à compter d'août 2011 ;
- a commis une erreur de droit et, en tout état de cause, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'aucun des vices qu'elle invoquait n'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Esperanza n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Esperanza.
Copie en sera adressée à la commune de Mandelieu-la-Napoule.
Délibéré à l'issue de la séance du 11 mai 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 9 juin 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. Vincent Mahé
La secrétaire :
Signé : Mme Magali Méaulle