Conseil d'État · 7ème chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :
La société Peretti a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser une indemnité de 298 948,66 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande indemnitaire préalable capitalisés, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale du lot n° 9 du marché passé par cette collectivité pour la reconstruction des bâtiments A, D et E du lycée Ambroise Brugière à Clermont-Ferrand. Par un jugement n° 1900148 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY01470 du 10 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Peretti contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Peretti demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, la société Peretti déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Peretti est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Peretti.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Peretti.
Copie en sera adressée à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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