Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube, en premier lieu, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en deuxième lieu, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et, en dernier lieu, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2101895 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NC00259 du 22 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mars, 14 juin et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi et Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en se bornant à relever que le préfet de l'Aube avait pu se fonder sur le caractère apocryphe des documents produits par lui pour refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sans se prononcer sur les autres pièces justificatives qu'il avait produites devant les juges du fond ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en jugeant que le jugement supplétif était faux au motif que la certification conforme de cet acte serait irrégulière ;
- dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de sa date de naissance par les documents produits ;
- insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'autorité administrative n'était pas tenue de solliciter les autorités ivoiriennes afin d'établir que le jugement supplétif d'acte de naissance était dépourvu d'authenticité ;
- inexactement qualifié et, à tout le moins, dénaturé les faits de l'espèce en estimant que la décision du préfet de l'Aube ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.