Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 22 août 2023

Vu la procédure suivante :
Mme C D a porté plainte contre M. B A devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 16 décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A la sanction de l'interdiction temporaire du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de trois mois, dont deux mois assortis du sursis.
Sur les appels de M. A, de Mme D et du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, par une décision du 12 janvier 2023, a infligé à M. A la sanction du blâme et réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle a de contraire à sa décision.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2023 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maître, avocat de M.  A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce que, pour retenir qu'il a manqué à son obligation de correction et d'aménité, elle se borne à reprendre les affirmations de la requête d'appel du conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes sans répondre à son argumentation en défense ;
- de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il n'a pas fait preuve de suffisamment d'aménité envers Mme D ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle estime que les faits reprochés sont constitutifs d'une faute susceptible de justifier une sanction disciplinaire ;
- d'erreur de droit en ce qu'elle soulève d'office le grief tiré, au titre du manquement à son obligation de correction et d'aménité, du défaut de remboursement spontané d'un trop-perçu, sans l'avoir mis préalablement en mesure de présenter utilement sa défense sur ce grief.
Il soutient, en outre, que la sanction prononcée est hors de proportion avec les faits reprochés.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à Mme C D, au conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.WAZD5MOA