Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Kab Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision du 27 février 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé un blâme et une pénalité financière d'un montant de 45 000 euros ou, à titre subsidiaire, de réformer cette sanction. Par un jugement n° 1904091 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20VE02405 du 17 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Kab Sécurité Privée contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 19 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kab Sécurité Privée demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. David Gaudillère, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Stéphane Hoynck, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Kab Sécurité Privée ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la société Kab Sécurité Privée soutient qu'il est entaché :
- d'une erreur de droit en ce qu'il ne relève pas la prescription de certains des faits qui lui sont reprochés ni ne prend en considération le temps écoulé depuis ces faits ;
- d'une erreur de droit, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le prêt illicite de main-d'œuvre est établi, sans caractériser de transfert du lien de subordination des salariés concernés et alors que le contrat en date du 28 mai 2013 stipulait que le personnel du sous-traitant restait sous la dépendance, le contrôle et l'autorité de son employeur ;
- d'une insuffisance de motivation en ce qu'il juge que le blâme et la pénalité financière d'un montant de 45 000 euros qui lui ont été infligés ne revêtent pas un caractère disproportionné.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Kab Sécurité Privée n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Kab Sécurité Privée.
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Suzanne von Coester, assesseure, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 30 octobre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Suzanne von Coester
Le rapporteur :
Signé : M. David Gaudillère
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo