Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) des Menhirs IV a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019 et 2020 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire à Castelnau-d'Estrétefonds (Haute-Garonne). Par un jugement n° 2100284 du 17 janvier 2023, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 16 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société des Menhirs IV demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la société des Menhirs IV ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société des Menhirs IV soutient que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse :
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière en se prononçant alors que l'instruction était toujours en cours à la suite de la production, le 5 janvier 2023, en réponse à la demande que cette magistrate avait formulée lors de l'audience, d'un document descriptif de surfaces émanant d'une société d'expertise immobilière ;
- l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière en ne rouvrant pas l'instruction à la suite de la production d'une note en délibéré comportant un élément dont elle n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ;
- s'est méprise sur la portée de ses écritures et a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'elle n'apportait aucune justification précise à l'appui de sa demande tendant à l'application d'une nouvelle répartition des différentes surfaces composant la parcelle en litige, selon qu'elles correspondaient ou non à l'affectation principale retenue pour celle-ci et, dans ce dernier cas, selon qu'elles étaient couvertes ou non ;
- s'est méprise sur la portée de ses écritures en estimant qu'elle se prévalait, aux fins d'obtenir le bénéfice du mécanisme de " planchonnement " prévu dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, d'un changement d'affectation des locaux en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société des Menhirs IV n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière des Menhirs IV.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul