Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 8 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Massillargues-Atuech a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et, à titre subsidiaire, en tant que la délibération porte sur les parcelles cadastrées section AD n° 136 et n° 137 leur appartenant, a minima en tant qu'elle porte sur la parcelle cadastrée section AD n° 137, ainsi qu'en tant qu'elle porte sur le secteur de la zone OAP 2. Par un jugement n° 1903079 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 21TL00764 du 19 janvier 2023 la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par les consorts B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Massillargues-Atuech la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat des consorts B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts B soutiennent que :
- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et l'a entaché d'erreur de droit en se bornant à juger, pour écarter le moyen par lequel ils soutenaient que le premier juge s'était fondé sur des motifs erronés pour écarter leur moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement de leurs parcelles, que ce moyen se rattachait au bien-fondé du jugement et non à sa régularité, sans répondre au fond à ce moyen ;
- la cour a dénaturé les faits de l'espèce en estimant que la commune n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant leurs parcelles litigieuses en zone agricole et en zone naturelle, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, d'une part, que l'une de ces deux parcelles était classée en zone constructible sous l'empire du précédent document d'urbanisme sans qu'un changement des circonstances de fait ou de droit justifie une évolution, d'autre part, que ces parcelles sont desservies par les réseaux et la voie publique et, enfin, que si ces parcelles sont séparées d'une zone urbanisée par une route, il existe déjà des constructions de l'autre côté de la route, notamment sur le terrain voisin de la parcelle cadastrée section AD n° 137.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi des consorts B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C B, premier dénommé, pour les deux requérants.
Copie en sera adressée à la commune de Massillargues-Atuech.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 19 octobre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
Le rapporteur :
Signé : M. Pierre Boussaroque
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson