Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions implicites du ministre de l'intérieur rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 28 juin 2022 par laquelle il a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, et d'enjoindre au ministre de lui restituer ce permis crédité des points illégalement retirés. Par un jugement n°s 2103539, 2208348 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif a, d'une part annulé la décision du 28 juin 2022 et les décisions implicites rejetant les recours gracieux de M. A, d'autre part enjoint au ministre de l'intérieur de créditer de sept points le permis de conduire de M. A dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement, et a rejeté le surplus des conclusions des demandes de M. A.
Par une ordonnance n° 23MA00674 du 22 mars 2023 enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 20 mars 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. A.
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit en ce qu'il retient qu'il ne pouvait utilement soutenir qu'il n'était pas le véritable auteur des infractions en litige, du fait du paiement de l'amende forfaitaire auxquelles ces infractions ont donné lieu et de ce qu'il ne les a pas contestées dans le délai de quarante-cinq jours suivant leur constatation, sans rechercher s'il avait été rendu destinataire de l'information préalable selon laquelle le paiement de l'amende forfaitaire vaut établissement de la réalité de l'infraction ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que les trois infractions litigieuses n'ont pas été contestées dans ce délai.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Fabienne Lambolez, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Fabienne Lambolez
La rapporteure :
Signé : Mme Amel Hafid
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras