Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 22 août 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet de son recours hiérarchique contre la décision du 30 juillet 2015 de l'inspecteur du travail du premier secteur de l'unité territoriale de la Marne ayant autorisé la société Dewitte Frères à le licencier pour motif disciplinaire, d'autre part, annulé cette décision, enfin, autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1601107 du 11 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18NC00679 du 3 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de M. A, annulé ce jugement et cette décision en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. A.
Par une décision n° 440444 du 6 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur pourvoi de la société Dewitte Frères, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Par un arrêt n° 22NC00895 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur renvoi du Conseil d'Etat, annulé le jugement du 11 janvier 2018 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et la décision du 31 mars 2016 du ministre du travail en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dewitte Frères demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Dewitte Freres ;
Vu la note en délibéré présentée par la société Dewitte Frères, enregistrée le 13 juillet 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, la société Dewitte Frères soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de la portée de ses écritures, de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que le fait que M. A se soit déplacé dans les locaux du centre hospitalier d'Epernay pendant sa mise à pied n'est pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge, d'une part, que la publication par M. A d'un message injurieux sur le réseau social " Facebook " n'emporte pas, par elle-même, la méconnaissance par ce dernier d'une obligation découlant de son contrat de travail, d'autre part, qu'il revenait à l'employeur d'établir que cette publication n'a pas été diffusée dans un cadre seulement privé.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Dewitte Frères n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Dewitte Frères.
Copie en sera adressée à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. IZS5QJZO