Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme C D a demandé à la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de Normandie, par une plainte à laquelle le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie s'est associé, de prononcer une sanction à l'encontre de Mme B A, infirmière salariée qui exerçait les fonctions de directrice générale de l'association " ODEA Santé ", devenue " SOS Infirmiers Caen ". Par une décision du 7 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession d'infirmier pendant une durée de six mois, assortie d'un sursis intégral.
Par une décision n° 14-2021-00340 du 23 janvier 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers a annulé cette décision et rejeté la plainte de Mme D.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Hortense Naudascher, auditrice,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers qu'il attaque, le conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie soutient qu'elle est entachée :
- d'un vice de procédure, résultant d'une méconnaissance du principe général du caractère contradictoire de la procédure, faute pour la chambre disciplinaire nationale d'avoir communiqué l'intégralité des mémoires produits par Mme A ;
- d'insuffisance de motivation, de contradiction de motifs, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'elle écarte le grief de non-confraternité ;
- d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, en ce qu'elle écarte les griefs de concurrence déloyale, de compérage et d'atteinte au libre choix du patient ;
- de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle écarte le grief tiré du non-respect de la prescription médicale.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi du conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au conseil interdépartemental de l'ordre des infirmiers de Basse-Normandie.
Copie en sera adressée à Mme B A.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure.
Rendu le 20 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Hortense Naudascher
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet