Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1912723 du 9 novembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22PA00084 du 25 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 23 mars, 21 juin et 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Pau, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. et Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris :
- l'a entaché d'une irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de l'ensemble des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen opérant tiré de ce que la proposition de rectification du 21 décembre 2017 qui leur a été adressée était insuffisamment motivée ;
- l'a insuffisamment motivé, a inexactement qualifié les faits de l'espèce et, à tout le moins, les a dénaturés en jugeant que le virement de 191 796,16 euros opéré par la société Liteyear à leur profit constituait un avantage occulte ;
- a commis une erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve en jugeant qu'ils n'établissaient ni l'usage purement professionnel du véhicule de tourisme de marque Maserati, ni le caractère erroné de l'évaluation de l'usage privatif de ce véhicule faite par l'administration.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C et B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 28 septembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Olivier Pau, auditeur-rapporteur.
Rendu le 18 octobre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Olivier Pau
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :