Conseil d'État · 5ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B G, Mme C H, M. E G, M. D G et M. A G ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser les sommes de 11 361 112,90 euros à M. B G, 150 956,25 euros à M. E G et Mme C H, 28 545,70 euros pour M. D G et de 17 124,20 euros à M. A G, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. B G en septembre 2014. La caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) du Val-de-Marne a demandé le remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1806613 du 1er juin 2021, ce tribunal a rejeté l'ensemble de ces conclusions.
Par un arrêt n° 21LY02613 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. G et autres contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. G et autres.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'ils attaquent, M. G et autres soutiennent qu'il est entaché :
- d'omission de réponse au moyen tiré de ce que la production d'un nouveau rapport d'expertise démontrait l'existence d'une faute dans la prise en charge de M. G par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ;
- d'omission de réponse au moyen tiré de ce que les services d'urgence ont commis une faute en n'immobilisant pas M. G lors de sa prise en charge ;
- d'insuffisance de motivation en ce que, pour conclure à l'absence de retard de diagnostic fautif, il se fonde sur un raisonnement hypothétique pour retenir qu'aucun signe évocateur d'un traumatisme cervical n'est apparu chez M. G avant 19 heures le 12 septembre 2014 ;
- d'erreur de droit en ce qu'il juge que les services d'urgence n'ont pas commis d'erreur de diagnostic fautive ;
- d'erreur de droit en ce qu'il estime qu'il n'a pas été commis de faute en raison d'un retard de diagnostic sans rechercher si un scanner cervical avait été réalisé dès l'arrivée de M. G au centre hospitalier ;
- d'erreur de droit en ce que, pour juger que l'absence de réévaluation de la situation de M. G dans la journée du 12 septembre 2014 n'est pas constitutive d'une faute, il se borne à relever que les déclarations de ses parents ne sont pas suffisamment probantes ;
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. G et autres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B G, premier dénommé pour l'ensemble des requérants.
Copie en sera adressée au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val de Marne.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
La rapporteure :
Signé : Mme Ségolène Cavaliere
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras