Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis le 21 décembre 2017 par la commune de Saulx-les-Chartreux lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 12 987,87 euros ainsi que la décision du 4 janvier 2018 refusant de faire droit à sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 26 octobre 2017 le plaçant en congé de longue maladie à compter du 12 janvier 2017. Par un jugement n°1801049-1801065 du 24 avril 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé le titre exécutoire du 21 décembre 2017 en tant qu'il régularise les droits à rémunération de M. A pour les périodes respectives du 12 janvier au 26 mars 2017 et du 27 septembre au 31 décembre 2017, ainsi que la décision du 4 janvier 2018.
Par un arrêt n° 20VE01407 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2018, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire du 21 décembre 2017 et réformé le jugement du tribunal administratif de Versailles en ce qu'il a de contraire à son arrêt.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saulx-les-Chartreux la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a :
- dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux avait pu refuser de retirer l'arrêté le plaçant en congé de longue maladie au motif que le placement en congé de maladie ordinaire sur la période du 12 janvier au 31 décembre 2017 était moins avantageux financièrement que son placement en congé de longue maladie ordinaire sur cette période ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le retrait des arrêtés litigieux n'aurait pas eu des conséquences financières plus favorables sur sa situation que leur maintien ;
- subsidiairement, commis une erreur de droit en estimant qu'il devait être regardé comme ayant bénéficié, à compter du 27 mars 2017, d'un congé de maladie ordinaire d'une durée supérieure à sept jours consécutifs au sens de la délibération du 11 mars 2014 relative au régime indemnitaire des agents ;
- commis une erreur de droit en estimant que la décision du 4 janvier 2018 n'entrait pas dans le champ d'application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- commis une erreur de droit en jugeant que le titre exécutoire, en tant qu'il concerne la période postérieure au 26 septembre 2017, n'était pas illégal.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune de Saulx-les-Chartreux.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Cécile Isidoro, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 13 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Philippe Ranquet
La rapporteure :
Signé : Mme Cécile Isidoro
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova