Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Médical Implants a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2015. Par un jugement n° 1801274 du
9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20TL03346 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société Médical Implants contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Médical Implants demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Médical Implants ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Médical Implants soutient que la cour administrative d'appel de Toulouse :
- l'a insuffisamment motivé et a omis de statuer sur ses conclusions ;
- a commis une erreur de droit au regard des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne produisait aucun commencement de preuve de la réalité des prestations de la société Mezynter ;
- s'est contredite dans les motifs de cet arrêt et a dénaturé les pièces du dossier en estimant que les prestations facturées n'avaient pu être réalisées par la société Mezynter faute de salarié et de moyen d'exploitation ;
- a commis une erreur de droit au regard des règles relatives à la dévolution de la charge de la preuve et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les factures émises par la société Mezynter correspondaient à des opérations en réalité effectuées en interne ;
- a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant d'une part, qu'elle ne pouvait sérieusement soutenir que les particularités des missions d'agent commercial faisaient obstacle à l'établissement de justificatifs de la réalité des prestations fournies, et d'autre part, qu'elle n'était pas en mesure d'établir que les prestations facturées auraient permis la vente de produits différents de ceux qui faisaient l'objet d'un développement commercial par ses propres salariés ;
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts était fondée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Médical Implants n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Médical Implants.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 29 septembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
La secrétaire :
Signé : Mme Katia Nunes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :