Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 12 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Sécur.i.dress a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 515 251,20 euros TTC, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la consultation pour l'attribution d'un accord-cadre portant sur la fourniture et la distribution d'effets d'habillement, d'accessoires et d'équipements individuels destinés aux personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale ou, avant-dire droit, d'ordonner une médiation. Par un jugement n° 1908406 du 23 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21PA00816 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Sécur.i.dress contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sécur.i.dress demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Secur i Dress ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 septembre 2023, présentée par la société Sécur.i.dress ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Sécur.i.dress soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant son moyen tiré de l'irrégularité de la méthode de notation ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la méthode de notation appliquée, à supposer qu'il y en ait eu une, était régulière, alors qu'elle était susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ;
- dénaturé les faits et pièces du dossier en écartant son moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur a dénaturé le contenu de ses offres pour les lots n°s 1 et 2 ;
- insuffisamment motivé son arrêt pour s'être abstenue de statuer sur son moyen opérant, tiré de ce que l'offre de l'attributaire a été irrégulièrement évaluée, en ce qu'elle a obtenu, sur le sous-critère technique n° 1, la note de 14,5/15, alors qu'il lui était reproché le fait que " d'un point de vue fonctionnel, la description technique est sommaire " ;
- dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son arrêt quant à l'appréciation de son offre au regard du sous-critère technique n° 6.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Sécur.i.dress n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sécur.i.dress.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.