Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804453 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21VE01953 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Voskan contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 27 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Voskan demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat de la société Voskan ;
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, la société Voskan déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la SCI Voskan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Voskan.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Voskan.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul