Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1903152 du 8 juin 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21LY02508 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant qu'une proposition de rectification adressée par l'administration à un autre contribuable ne constituait pas un document obtenu de tiers au sens et pour l'application de ces dispositions ;
- a méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en soulevant d'office ce moyen pour écarter leur argumentation tirée de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, sans le communiquer aux parties ;
- l'a insuffisamment motivé, s'est méprise sur la portée de leurs écritures et a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les propositions de rectification qui leur ont été adressées les 21 décembre 2016 et 31 juillet 2017 comportaient une erreur dans le rattachement aux années d'imposition des distributions imposées entre leurs mains était sans incidence sur le caractère interruptif de prescription de ces propositions ;
- l'a insuffisamment motivé et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la période de mise à disposition à leur profit, à titre gratuit, d'un appartement par la SCI Les Ancolies retenue par l'administration était exacte, alors qu'il résultait des pièces produites que la période pendant laquelle ils l'avaient occupé était inférieure.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 13 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul