Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire d'Eze a accordé un permis de construire un ensemble immobilier de vingt-six logements avec garage à la société en nom collectif Vinci immobilier Méditerranée, ainsi que la décision du 16 août 2021 par laquelle le maire d'Eze a expressément rejeté son recours gracieux formé le 18 juin 2021. Par un jugement n° 2104583 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ce déféré.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Eze demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Nice ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune d'Eze ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la commune d'Eze soutient que :
- le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et a méconnu son office, faute d'avoir cité les dispositions de l'article 2.2 du règlement de la zone UFB du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice, dont il a indiqué faire application et qu'il aurait préalablement dû se faire transmettre par mesure d'instruction, aux lieu et place de celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dans la mesure où ces dispositions avaient le même objet que cet article et posaient des exigences qui n'étaient pas moindres ;
- il a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en faisant application de l'article 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain pour annuler l'arrêté attaqué, sans rechercher les caractéristiques concrètes des lieux avoisinants et en s'estimant lié par l'avis défavorable porté par l'architecte des bâtiments de France sur le projet en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Eze n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Eze.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société en nom collectif Vinci immobilier Méditerranée.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson