Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Carrosserie du Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2012, 2013 et 2014 et, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant à ces exercices et pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mai 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802154 du 2 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY02951 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Carrosserie du Mont-Blanc contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Carrosserie du Mont-Blanc demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Carrosserie du Mont-Blanc ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Carrosserie du Mont-Blanc soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les procès-verbaux d'investigation établis par le service enquêteur de la gendarmerie nationale ne présentaient pas le caractère de pièces comptables et que l'administration n'était dès lors pas tenue de les soumettre au débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, après avoir relevé que le service vérificateur avait eu accès aux factures de la société, qu'il avait utilisé, pour fonder les rectifications litigieuses, non ces pièces comptables, mais les procès-verbaux d'investigation et la base de données établis par le service enquêteur de la gendarmerie nationale ;
- l'a insuffisamment motivé, a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant son moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été mise à même de contester les rectifications litigieuses devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dès lors qu'elle n'avait pu accéder aux documents saisis par l'autorité judiciaire.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Carrosserie du Mont-Blanc n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Carrosserie du Mont-Blanc.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 septembre 2023 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur.
Rendu le 13 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle BailleulBYVLD50E