Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A D, M. F C et M. E H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PA 084025 17S0001 du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a délivré un permis d'aménager un lotissement de quatre lots à Mme G B, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Par un premier jugement n° 2000649 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification du jugement imparti à Mme B pour notifier au tribunal un permis régularisant le vice tenant à l'irrégularité du projet au regard de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme.
Par un arrêté du 5 février 2021, le maire de Cabrières d'Avignon a délivré à Mme B un permis d'aménager modificatif, dont les requérants ont également demandé l'annulation pour excès de pouvoir au tribunal administratif.
Par un second jugement n° 2000649 du 20 juillet 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté l'ensemble des conclusions de la demande des requérants.
Par un arrêt n° 21TL03926 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme D contre les jugements du 8 décembre 2020 et du 20 juillet 2021 du tribunal administratif de Nîmes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 avril et le 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cabrières d'Avignon la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme D soutient que :
- l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant l'insuffisance du dossier de demande de permis d'aménager, sans répondre au moyen par lequel elle faisait valoir l'absence d'étude hydraulique et/ou géomorphologique ;
- elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le maire de Cabrières d'Avignon n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne refusant pas le permis d'aménager litigieux sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ou en ne l'assortissant pas de prescriptions spéciales, après avoir pourtant constaté qu'une surverse des eaux pluviales serait créée vers le réseau public et que les eaux pluviales des lots 2, 3 et 4, situés en dehors de la capacité du bassin de rétention, convergent en partie vers sa parcelle ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté portant permis d'aménager initial méconnaissait l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols ;
- elle a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que cet arrêté méconnaissait l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation des sols qui n'autorise aucun rejet d'eaux pluviales sur la voirie ;
- elle a commis une erreur de droit en jugeant que le maire de Cabrières d'Avignon n'était pas tenu de surseoir à statuer sur la demande de permis d'aménager présentée par Mme B, en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, nonobstant le classement de la parcelle de Mme B en zone N dans le futur plan local d'urbanisme ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le permis d'aménager modificatif du 5 février 2021 ne méconnaissait plus les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A D.
Copie en sera adressée à la commune de Cabrières d'Avignon et à Mme G B.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson