Conseil d'État · 8ème chambre — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Les Crins du Saulnois, devenue la SARL Ecurie du Soret, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la région Grand Est à lui verser la somme de 311 805,16 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la résiliation pour motif d'intérêt général de la convention d'occupation du domaine public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1704465 du 31 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamnée, à titre reconventionnel, à verser à la région Grand Est une somme de 1 315 euros.
Par un arrêt n° 20NC00567 du 2 février 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Ecurie du Soret contre les articles 1er et 2 de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ecurie du Soret demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la région Grand Est et de l'établissement public local d'enseignement agricole du Val-de-Seille la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. La société Ecurie du Soret, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 précité que la société Ecurie du Soret est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Ecurie du Soret.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ecurie du Soret.
Copie en sera adressée à la région Grand Est et à l'établissement public local d'enseignement agricole du Val-de-Seille.
Fait à Paris, le 19 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :