Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805442 du 8 juin 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 20VE02543 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles a :
- commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient utilement soutenir qu'ils avaient été privés d'un débat oral contradictoire avec le vérificateur, que le contrôle sur place ne se serait pas déroulé dans leurs locaux à la demande de Mme A ou qu'ils n'avaient pu assister aux opérations de contrôle dès lors qu'ils avaient été avisés en temps utile pour être présents ou représentés dès le début des opérations de vérification ;
- dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le mandat du 20 avril 2017 avait régulièrement habilité Mme A pour les représenter au cours de la vérification de comptabilité, peu important qu'il ne mentionne pas expressément la procédure d'imposition ;
- dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'était pas établi que les revenus locatifs tirés de la location de leur villa de Grasse auraient été taxés par l'administration fiscale britannique ;
- commis une erreur de droit en jugeant qu'ils ne pouvaient être regardés comme ayant commis une erreur déclarative au motif, notamment, qu'ils auraient déclaré des sommes largement inférieures à leurs revenus locatifs réels ;
- donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant qu'ils n'avaient pas démontré avoir commis une erreur justifiant le manquement à leurs obligations déclaratives.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol