Conseil d'État · 9ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Etude Réalisation Désenfumage a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes additionnelles à cette contribution qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802393 du 1er avril 2021, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21DA01230 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Etude Réalisation Désenfumage contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Etude Réalisation Désenfumage demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat de la société Etude Réalisation Désenfumage;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Etude Réalisation Désenfumage soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales faute d'avoir recherché si la proposition de rectification du 31 juillet 2015 l'avait mise en mesure de présenter ses observations de manière entièrement utile ;
- a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que cette proposition de rectification était suffisamment motivée ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne justifiait pas du changement de fournisseur, alors que, d'une part, il s'agissait d'une décision de gestion que le juge administratif n'est pas susceptible de remettre en cause, et, d'autre part, qu'elle avait expliqué les motifs de ce changement ;
- a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les factures émises par les sociétés Youcom International et EJM ne correspondaient à aucune contrepartie à son profit ;
- a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces factures n'était pas déductible ;
- a, par voie de conséquence, commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en rejetant ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que de la pénalité pour manœuvre frauduleuse qui lui a été infligée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Etude Réalisation Désenfumage n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Etude Réalisation Désenfumage.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Lionel Ferreira
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :TWLC6PN8