Conseil d'État · 9ème chambre — 2 août 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de quatre mises en demeure de payer établies le 22 novembre 2018 et de huit saisies administratives à tiers détenteur établies le 12 septembre 2019 par le comptable public du service des impôts du 16ème  arrondissement de Paris. Par un jugement nos 1902968, 2000335 du
29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure de payer du 22 novembre 2018 et des saisies administratives à tiers détenteur du 12 septembre 2019, en tant qu'elles concernent les " autres taxes 1993 et 1994 " et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA04202 du 5 avril 2023, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M. B, prononcé la décharge de son obligation de payer les impositions autres que la taxe d'habitation, mises en recouvrement entre le 30 septembre 1997 et le 15 novembre 2002, procédant des mises en demeure de payer du 22 novembre 2018 et des saisies administratives à tiers détenteur du 12 septembre 2019, a rejeté l'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et a transmis à la section du contentieux du Conseil d'Etat le pourvoi formé par M. B contre le jugement en tant qu'il statue sur la taxe d'habitation au titre des années 1997 et 1998.
Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il statue sur la taxe d'habitation au titre des années 1997 et 1998.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :