Conseil d'État · 2ème chambre — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 mars 2023 portant changements de noms, en ce qu'il l'a autorisé à changer son nom en " Garnier ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un décret du 7 août 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la Première ministre a retiré le décret du 8 mars 2023 portant changements de nom, en ce qu'il a autorisé M. B à changer son nom en " Garnier ". Ainsi, les conclusions de la requête introduite par l'intéressé contre ce décret sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :