Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
L'établissement public Voies navigables de France (VNF) a déféré au tribunal administratif de Rouen, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme B et lui a demandé de condamner cette dernière au paiement d'une amende de 150 euros et de lui enjoindre de libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2002374 du 24 juin 2021, ce tribunal a condamné Mme A à une amende de 150 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de ses constructions du domaine public fluvial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard.
Par un arrêt n° 21DA02357 du 30 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement, condamné cette dernière à une amende de 150 euros et lui a enjoint de procéder à l'enlèvement de ses constructions du domaine public fluvial dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt, sous astreinte de vingt euros par jour de retard.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 4 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 2 à 6 de cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'établissement public Voies Navigables de France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation des articles 2 à 6 de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a commis une erreur de droit et l'a insuffisamment motivé en jugeant que les constructions édifiées au droit de sa propriété caractérisaient une contravention de grande voirie sans rechercher si ces constructions étaient implantées sur le domaine public ;
- a donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les constructions litigieuses avaient provoqué des dégradations et un empêchement au sens des articles L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B.
Copie en sera adressée à l'établissement public Voies navigables de France.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol