Conseil d'État · 7ème chambre jugeant seule — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001981 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22NT00483 du 7 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 avril, 10 juillet et 11 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la CCIR de Normandie la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;
- la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ;
- la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
- le décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 ;
- l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Pinet, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Nantes :
- l'a insuffisamment motivé en s'abstenant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la délibération du 17 avril 2020 de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen avait été irrégulièrement adoptée ;
- l'a rendu à la suite d'une procédure irrégulière faute de lui avoir communiqué le second mémoire en défense de la CCIR de Normandie ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la légalité de son licenciement pouvait être appréciée sur le fondement des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, applicable en cas de transfert de l'activité d'une CCI, alors qu'elle n'était pas employée par la CCI de Caen, qui avait procédé au transfert d'activité, mais par la CCIR de Normandie.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie régionale de Normandie.