Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. C D et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Toulon, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants, d'autre part, des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces mêmes années, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondants. Par un jugement nos 1901674, 1901680 du 10 juin 2021, ce tribunal a accordé la décharge partielle, à concurrence d'une réduction de 17 000 euros de leurs revenus d'origine indéterminée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt nos 21MA03617, 21MA03618 du 27 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. D et Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et M. D demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François-René Burnod, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de Mme A et de M. D ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, Mme A et M. D soutiennent que la cour administrative d'appel de Marseille :
- l'a insuffisamment motivé, faute de répondre au moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait retenir comme revenus distribués le montant total des sommes débitées du compte courant d'associé de la société de droit luxembourgeois Sealux International sans en soustraire le montant des apports comptabilisés au crédit de ce compte courant ;
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration pouvait retenir, au titre des revenus distribués au cours de l'année 2012, un solde débiteur du compte courant ne tenant pas compte des apports inscrits au crédit de ce compte courant ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que M. D ne justifiait pas détenir une créance sur la société Sealux International à la fin de l'exercice clos en 2010.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de Mme A et M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et M. C D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 25 octobre 2023 où siégeaient : M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. François-René Burnod, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 21 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Hervé Cassagnabère
Le rapporteur :
Signé : M. François-René Burnod
La secrétaire :
Signé : Mme Catherine Meneyrol