Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) RVB Immobilier a demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Lognes (Seine-et-Marne) et, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'administration de procéder à la compensation entre un dégrèvement de 83 054 euros qui lui a été accordé et les sommes réclamées à la société au titre de la taxe foncière.
Par un jugement no 2009384 du 2 février 2023, la vice-présidente de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 3 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société RVB Immobilier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de la société RVB Immobilier ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société RVB Immobilier soutient que la vice-présidente du tribunal administratif de Melun :
- l'a entaché d'irrégularité et a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en se fondant sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans le soumettre au débat entre les parties ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne remplissait pas les conditions auxquelles l'article 1389 du code général des impôts subordonne le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'il prévoit ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'était pas fondée, en l'absence de rehaussement, à se prévaloir de la garantie instituée par les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société RVB Immobilier n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière RVB Immobilier.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 octobre 2023 où siégeaient : M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.
Rendu le 18 octobre 2023.
Le président :
Signé : M. Jonathan Bosredon
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
La secrétaire :
Signé : Mme Michelle Bailleul