Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 22 août 2023

Vu la procédure suivante :
M. A C a porté plainte contre M. D B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte. Par une décision du 1er février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté ces plaintes et condamné M. C à une amende de 500 euros pour recours abusif.
Par une décision du 23 février 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. C, annulé cette décision et a infligé à M. B la sanction de l'avertissement.
Par un pourvoi enregistré le 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M. B soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de ce que la faute pour laquelle il a été sanctionné est imputable au service d'aide médicale urgente (SAMU), qui ne l'a pas informé de l'annulation de la consultation sollicitée par M. C, et en ce qu'elle ne précise pas en quoi il a méconnu les obligations de moralité, de probité et de dévouement, ni en quoi il a agi de manière discriminatoire ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle juge que les faits qui lui sont reprochés sont établis et revêtent un caractère fautif justifiant de lui infliger la sanction de l'avertissement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins et à M. A C.