Conseil d'État · 8ème chambre jugeant seule — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ATL Invest a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1909246 du 20 avril 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, l'a déchargée des pénalités pour manquement délibéré relatives aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée qui lui ont été réclamés et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21PA03368 du 17 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société ATL Invest contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise ATL Invest demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de l'entreprise ATL Invest ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'entreprise ATL Invest soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis en estimant que celles-ci n'étaient pas de nature à prouver la réalité du transport hors de France de plusieurs produits qu'elle a facturés à des clients étrangers ;
- méconnu son office et commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si les pièces qu'elle avait produites étaient de nature à rétablir la présomption selon laquelle l'assujetti qui dispose du numéro d'identification à la TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre, ainsi que de justificatifs de l'expédition de ses biens, est présumé avoir effectué une livraison intracommunautaire exonérée ;
- commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si l'administration établissait d'une part, que les biens n'avaient pas été livrés ou que les destinataires présumés étaient dépourvus d'activité réelle et, d'autre part, que la société exposante savait ou aurait pu savoir qu'elle participait à une fraude fiscale ;
- méconnu son office, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte qualification juridique en jugeant que l'application des majorations pour manquement délibéré demeurant à sa charge était fondée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'entreprise ATL Invest n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ATL Invest.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 9 novembre 2023 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.
Rendu le 7 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
Le rapporteur :
Signé : M. Sébastien Ferrari
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy