Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une décision du 19 juillet 2022, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne a prononcé à l'encontre de M. B A, maître de conférences habilité à diriger des recherches, la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions de recherche, ainsi que l'encadrement de travaux de master et de doctorat, et de tutorat de stage, dans tout établissement public d'enseignement supérieur, pendant cinq ans, avec privation de la moitié de son traitement.
Par une décision du 18 janvier 2023, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur la demande de M. A, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du 19 juillet 2022.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril et 10 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'université Paris I Panthéon-Sorbonne demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 ;
2°) de faire droit aux conclusions qu'elle a présentées devant le CNESER tendant à ce que les conclusions présentées aux fins de sursis à exécution de la sanction infligée en première instance soient rejetées ;
3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'université Paris I, Panthéon-Sorbonne ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, qu'elle attaque, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation, dès lors que le CNESER n'a pas identifié quel moyen est de nature à justifier le sursis à exécution ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle se prononce sur le sursis sollicité en le justifiant par des motifs tenant à ce qu'il y a urgence à mettre fin aux effets de la sanction litigieuse au motif que M. A encadre des étudiants.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne.
Copie en sera adressée à M. B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.