Conseil d'État · 6ème chambre — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 11 avril 2023, M. B A demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 22/01373 du 23 mars 2023 par laquelle le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Amiens a confirmé l'ordonnance du 12 septembre 2022 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Laon a rejeté sa demande de permission de sortie pour maintien des liens familiaux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de M. A tend à l'annulation pour excès de pouvoir d'une ordonnance d'un président de chambre de l'application des peines d'une cour d'appel statuant sur une demande de permission de sortie pour maintien des liens familiaux formulée par l'intéressé, détenu au centre pénitentiaire de Laon pour y purger une peine. Une telle demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là qu'il y a lieu, par application des dispositions citées au point précédent, de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 1er juin 2023
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain