Conseil d'État · 7ème chambre — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°s 2100224, 2100225, 2100227, 2100231, 2100232, 2100233, 2100234, 2101836, 2101837, 2101840, 2101843, 2101844, 2101845, 2101846 du 14 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les demandes présentées à ce tribunal par Mme J C, M. D I, M. E G, M. L H, M. A K et Mme B F.
1° Sous le n° 473266, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés 12 janvier 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. I demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la déléguée régionale Ile-de-France du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande du 9 mars 2020 tendant au bénéfice des indemnités prévues par les décrets n°s 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 au titre du transfert de l'Ecole normale supérieure (ENS) Paris-Saclay du site de Cachan vers le plateau de Moulon à Gif-sur-Yvette ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande du 14 septembre 2020 tendant, d'une part, au retrait de la décision du 15 juillet 2020 de la déléguée régionale Ile-de-France du CNRS et, d'autre part, à la prise, après avis du comité technique du CNRS, d'un arrêté ministériel désignant, à l'égard des agents du CNRS affectés au laboratoire de photophysique et photochimie supramoléculaires et macromoléculaires (PPSM) - unité mixte de recherche (UMR) 8531, le transfert de l'ENS Paris-Saclay comme une opération de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice des dispositions des décrets n°s 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 ;
3°) d'enjoindre au CNRS de lui verser les indemnités prévues par les décrets n°s 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre, à titre principal, à la déléguée régionale du CNRS de mettre en œuvre, au bénéfice des personnels du CNRS, les dispositions combinées des décrets n°s 2008 366 et 2008-368 du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 2 juillet 2019, à titre subsidiaire, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de prendre un arrêté identique à celui du 2 juillet 2019 au profit des personnels du CNRS ayant exercé leurs fonctions dans les locaux de l'ENS Paris-Saclay lors du transfert, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge du CNRS et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision du 15 juillet 2020 de la déléguée régionale du CNRS et la décision implicite du 16 novembre 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant rejet de son recours hiérarchique contre cette décision :
- ces décisions méconnaissent les dispositions combinées des décrets du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 2 juillet 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'ENS Paris-Saclay, qui leur sont applicables ;
- elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement des agents publics ;
En ce qui concerne la décision implicite du 16 novembre 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant rejet de sa demande tendant à l'édiction d'un arrêté ministériel désignant, à l'égard des agents du CNRS affectés au laboratoire PPSM-UMR 8531, le transfert de l'ENS Paris-Saclay comme une opération de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice des dispositions des décrets n°s 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 :
- cette décision méconnait les dispositions des décrets du 17 avril 2008 ;
- elle méconnait le principe d'égalité de traitement des agents publics ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Centre national de la recherche scientifique conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. I la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
2° Sous le n° 473271, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. I demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le CNRS et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa demande indemnitaire préalable du 28 décembre 2020 ;
2°) à titre principal, de condamner le CNRS à lui verser, d'une part, une somme de 5 000 euros correspondant à la prime de restructuration de service à laquelle il a droit, d'autre part, une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant des conditions brutales de transfert de son lieu de travail, assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner le CNRS et l'Etat à lui verser, d'une part, une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la privation de la prime de restructuration de service à raison d'un traitement discriminatoire, d'autre part, une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant des conditions brutales de transfert de son lieu de travail, assorties des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2020 et de la capitalisation de ces intérêts ;
4°) de mettre à la charge du CNRS et de l'Etat la somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable ;
- il est fondé à réclamer la somme de 5 000 euros au titre de la prime de restructuration de service, réserve faite de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire, dès lors qu'il entre dans le champ d'application de l'arrêté du 2 juillet 2019 ;
- le refus de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'édicter un arrêté ouvrant droit aux agents du CNRS concernés par le transfert aux indemnités prévues par les décrets du 17 avril 2008 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît le principe d'égalité de traitement des agents publics ;
- les conditions particulièrement brutales de transfert de son lieu de travail lui ont causé un préjudice qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 5 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. I la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et, à titre subsidiaire, que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
3° Sous le n° 473267, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés 12 janvier 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. H présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473266 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. H la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
4° Sous le n° 473272, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. H présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473271 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 5 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. H la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et, à titre subsidiaire, que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
5° Sous le n° 473268, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés 12 janvier 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. K présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473266 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. K la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
6° Sous le n° 473275, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. K présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473271 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 5 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. K la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et, à titre subsidiaire, que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
7° Sous le n° 473269, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés 12 janvier 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme F présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473266 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
8° Sous le n° 473274, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme F présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473271 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 5 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme F la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et, à titre subsidiaire, que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
9° Sous le n° 473291, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés 12 janvier 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. G présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473266 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. G la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
10° Sous le n° 473270, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. G présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473271 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 5 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. G la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et, à titre subsidiaire, que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
11° Sous le n° 473292, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés 12 janvier 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme C présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473266 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 21 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
12° Sous le n° 473273, par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 3 mars 2021, 13 septembre, 9 octobre et 21 décembre 2022, et 26 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Versailles, Mme C présente les mêmes conclusions et soulève les mêmes moyens que la requête enregistrée sous le n° 473271 présentée par M. I.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 5 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles et 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le CNRS conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen et, à titre subsidiaire, que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. Elle soutient que ses moyens sont inopérants ou ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- l'arrêté du 2 juillet 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire ;
- la décision n°s 473265, 473276 du 14 décembre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ; () ".
2. Ces requêtes font partie de la même série et présentent à juger, en droit, les mêmes questions que celles sur lesquelles le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est prononcé par la décision n°s 473265, 473276 du 14 décembre 2023, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits.
3. En premier lieu, par cette décision postérieure à l'introduction des requêtes, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision du 16 novembre 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'inclure les agents du CRNS affectés au laboratoire de photophysique et photochimie supramoléculaires et macromoléculaires (PPSM) - unité mixte de recherche (UMR) 8531 dans le champ de l'arrêté du 2 juillet 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire. Dès lors, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint à la ministre de prendre un arrêté identique à celui du 2 juillet 2019 au profit des personnels du CNRS ayant exercé leurs fonctions dans les locaux de l'ENS Paris-Saclay lors du transfert sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
4. En second lieu, il résulte de ce qui a été jugé par la décision mentionnée au point 2 que les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2020 de la déléguée régionale du CNRS et de la décision de la ministre rejetant leur recours hiérarchique, et à ce qu'il soit enjoint au CNRS, d'une part, de leur verser les indemnités prévues par les décrets du 17 avril 2008, d'autre part, de mettre en œuvre, au bénéfice des personnels du CNRS, les dispositions combinées de ces décrets et de l'arrêté du 2 juillet 2019 doivent être rejetées. Il en va de même, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs, de leurs conclusions indemnitaires.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.
O R D O N N E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requêtes tendant à l'annulation la décision du 16 novembre 2020 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'inclure les agents du CRNS affectés au laboratoire de photophysique et photochimie supramoléculaires et macromoléculaires (PPSM) - unité mixte de recherche (UMR) 8531 dans le champ de l'arrêté du 2 juillet 2019 désignant une opération de restructuration au sein de l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay ouvrant droit à la prime de restructuration de service, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire.
Article 2 : L'Etat versera à chacun des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.  761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J C, à M. D I, à M. E G, à M. L H, à M. A K, à Mme B F, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Centre national de la recherche scientifique.
Fait à Paris, le 21 décembre 2023.
Signé : G. Pellissier
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat