Conseil d'État · 6ème chambre jugeant seule — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société Ferme éolienne de Grattepanche a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée pour un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Grattepanche, et de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Somme de lui délivrer cette autorisation dans un délai d'un mois sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions.
Par un arrêt n° 22DA00172 du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses demandes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ferme éolienne de Grattepanche demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Ferme éolienne de Grattepanche ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Ferme éolienne de Grattepanche soutient qu'il est entaché :
- d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet porte une atteinte excessive aux monuments environnants au motif notamment que, dans l'axe de la route nationale 25, il apparaîtra en forte covisibilité, dans un rapport d'échelle défavorable, avec la tour d'Auguste Perret et la flèche de la cathédrale Notre-Dame d'Amiens, alors, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet s'inscrit dans un environnement comprenant déjà un pylône électrique, des tours de télécommunication ainsi que d'autres parcs éoliens, eux-mêmes en covisibilité avec ces monuments, et d'autre part, que la covisibilité depuis cet axe routier, au demeurant faible, ne suffit pas à caractériser un impact significatif du projet sur les monuments historiques environnants ;
- d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour a jugé que, depuis la tour nord de la cathédrale d'Amiens, le projet marquera de manière prégnante le paysage, alors que ce critère de visibilité depuis le monument est inopérant pour apprécier une atteinte à celui-ci au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne de Grattepanche n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Ferme éolienne de Grattepanche.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 novembre 2023 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 20 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse