Conseil d'État · 3ème chambre jugeant seule — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour une durée de dix trimestres. Par un jugement n° 2101663 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY1306 du 16 février 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Julien Autret, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - A, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- a méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant que ses conclusions à fin d'annulation devaient être regardées comme dirigées seulement contre la décision du 9 juin 2021, en s'abstenant ainsi d'examiner si certains moyens qu'il soulevait à l'encontre de la décision retirée en cours d'instance demeuraient opérants malgré ce retrait ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'il n'avait aucun intérêt à contester la décision du 9 juin 2021 en ce qu'elle avait entraîné le retrait des décisions de refus de prolongation d'activité du 14 septembre 2020 et du 17 décembre 2020 alors même que ce retrait était intervenu au-delà du délai de quatre mois prévu par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le recteur de l'académie de Lyon n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui accorder, dans l'intérêt du service, la prolongation d'activité demandée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la commune de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 décembre 2023 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2023.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Julien Autret
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova