Conseil d'État · 2ème chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Par une ordonnance n° 2201079 du 10 janvier 2023, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 2 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a :
- commis une erreur de droit en exigeant qu'il établisse avoir tenté de manière suffisamment régulière et pendant une durée suffisamment longue de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que les captures d'écran produites ne permettaient pas de justifier de tentatives suffisamment régulières et répétées sur une durée suffisamment longue de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la entachée d'insuffisance de motivation en omettant de répondre à son argumentation sur l'urgence à enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant que n'était pas démontrée l'urgence qu'il y aurait à ordonner la mesure sollicitée.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 19 octobre 2023 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 10 novembre 2023.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Bernard
La secrétaire :
Signé : Mme Eliane Evrard