Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. Q L et Mme S L, M. J A, M. N R et Mme F R, M. U G et Mme S G, M. M E et Mme D E, Mme Z C, M. P W et Mme T W, M. Y V et Mme H V, M. et Mme Q X et M. N O et Mme K O ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 mai 2017 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à M. I B un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment comprenant quatre garages, ainsi que l'arrêté du 26 avril 2018 du maire de Saint-Malo portant permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1802640 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif a rejeté la demande de M. et Mme G et Mme C et donné acte du désistement des autres demandeurs.
Par un arrêt n° 21NT00488 du 14 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme G contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme G demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo et de M. B, solidairement, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme G ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme G soutiennent que :
- la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation pour avoir omis de répondre au moyen tiré de ce que l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur le projet ayant donné lieu aux autorisations litigieuses était requis, celui-ci se situant dans le périmètre de 500 mètres d'un monument historique protégé ;
- elle a commis une erreur de droit en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés méconnaissaient l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Malo ;
- elle a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme G n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. U G et Mme S G.
Copie en sera adressée à la commune de Saint-Malo et à M. I B.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson