Conseil d'État · 4ème chambre jugeant seule — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé la société Fiducial Private Security à le licencier. Par un jugement n° 2101028 du 14 juin 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. B soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le jugement du 26 novembre 2020 du tribunal administratif de Lyon annulant la décision du
9 juillet 2019, par laquelle la ministre chargée du travail retirait sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulait la décision de l'inspecteur du travail et refusait d'autoriser son licenciement, n'avait pas rétabli sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique et la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement, et qu'il appartenait à la ministre de se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation ;
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'irrégularité de la saisine pour avis du comité social et économique et de la saisine de l'inspection du travail sur le projet de licenciement le concernant ;
- de méprise sur la portée de ses écritures d'appel en ce qu'il retient qu'il ne critiquait pas les motifs retenus par les premiers juges adoptés par la cour au point 3 de son arrêt ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la dispense d'activité dont il avait fait l'objet ne constituait pas une mise à pied conservatoire ;
- d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'irrégularité de l'entretien préalable en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif de Lyon, lequel s'est fondé sur la circonstance que la personne ayant assisté son employeur durant l'entretien préalable au licenciement était en charge de la gestion des ressources humaines du groupe auquel appartient la société qui l'emploie ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il a adopté auprès de personnes extérieures à l'entreprise un comportement critique à l'égard de son employeur, contestant les tâches qui lui étaient confiées, sur un ton irrespectueux, voire injurieux ;
- d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il a commis des fautes d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Fiducial Private Security n'était pas en lien avec son mandat représentatif.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la société Fiducial Private Security et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.