Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière Ménolès et M. B D ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2018 par lequel le maire de Ceyreste a délivré à M. A C un permis de construire modificatif pour la construction d'une maison à usage d'habitation avec garage et piscine. Par un jugement n° 1805821 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par une décision n° 457046 du 29 juillet 2022, le Conseil d'État, statuant au contentieux a annulé ce jugement.
Par un jugement n° 2206494 du 20 février 2023, le tribunal administratif de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'arrêté du 27 avril 2018.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 avril et le 18 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance de la société Ménolès et de M. D ;
3°) de mettre à la charge de la société Ménolès et de M. D la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de M. C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. C soutient que :
- le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et entaché son jugement d'erreur de fait et de contradiction de motifs en jugeant que la société Ménolès et M. D étaient fondés à soutenir que le dossier de demande de permis de construire comportait des déclarations inexactes relatives aux altitudes mentionnées sur les plans, après avoir pourtant constaté l'absence de vue d'insertion matérialisant le niveau du sol existant avant tous travaux d'exhaussement ou d'excavation exécutés en vue de la réalisation du projet et en prenant en considération le seul rapport de l'expert désigné par le juge judiciaire ;
- il a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, pour en déduire que le moyen tiré d'une fraude pouvait être accueilli, qu'il avait manifesté une volonté de donner au projet une apparence régulière au regard des règles du règlement du plan local d'urbanisme en fournissant des informations erronées qui ont visé à induire en erreur les services instructeurs sur la légalité du projet et à permettre ainsi la délivrance de l'autorisation litigieuse.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée la société civile immobilière Ménolès, pour l'ensemble des demandeurs de première instance, et à la commune de Ceyreste.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 10 novembre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Anne Lazar Sury
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson