Conseil d'État · 1ère chambre jugeant seule — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant de 828,22 euros au titre des périodes d'avril à septembre 2019 et d'août à décembre 2020, un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 4 265 euros au titre des périodes de mars à avril 2019 et d'août 2020 à janvier 2021 et un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 914,36 euros au titre des périodes de janvier à mars 2019 et de juillet à décembre 2020 et d'enjoindre à cette caisse de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2107378 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 13 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge, solidairement, de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne et du département de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,
- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mme C ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme C soutient que :
- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait du rapport d'enquête de la caisse d'allocations familiales que les indus en cause trouvaient leur origine dans la prise en compte des sommes versées à titre de pensions alimentaires devant être prises en compte dans le calcul de ses ressources ;
- il a insuffisamment motivé son jugement et inexactement qualifié les faits de l'espèce, qu'il a dénaturés, en retenant que les indus en cause trouvaient leur origine dans la prise en compte des sommes versées à titre de pensions alimentaires par M. B dont elle était séparée pendant les périodes litigieuses, aucune pièce ne démontrant l'absence de déclaration de ces sommes sur la période de juillet à décembre 2020 et la vie maritale ayant repris le 10 octobre 2020.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C.
Copie en sera adressée au département de Seine-et-Marne, au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 7 septembre 2023 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure.
Rendu le 6 octobre 2023.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Ariane Piana-Rogez
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson