Conseil d'État · 5ème chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Redcore demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder au classement du lanceur de balles de défense POK44 et de sa munition de calibre 44/83 BE " KOT44 " ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au classement du lanceur de balle de défense POK44 en catégorie 3 et de sa munition de calibre 44/83 " KOT44 " en catégorie C8 ou subsidiairement de réexaminer ses demandes de classement dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiqué au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des armées, qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la société Redcore déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Redcore est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Redcore, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Redcore.
Article 2 : L'Etat versera à la société Redcore la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Redcore, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 26 octobre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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